Conditions Générales de Vente
Date de révision : 05 Janvier 2024
Définition des Parties :
Entre l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE, 2 lieu dit La Ville, 79120 Saint COUTANT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, sous le numéro SIRET 51366499500034, représentée par Laurent FARRET en qualité d’Autoentrepreneur, dûment habilité aux fins des présentes.
L’Autoentreprise peut être jointe par e-mail à l’adresse farret.laurent@gmail.com
ou par téléphone au +33 612143106.
Ci-après l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE.
désignée également comme le Praticien.
D’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de l’Autoentreprise, Ci-après, le Client d’autre part,
Préambule :
Le Praticien est prestataire de services de consultation de Gestalt thérapie en ligne (à distance par le biais d’applications de téléconférences) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.gestalt-therapie-integrative.fr. La liste et le descriptif des services proposés par l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE.
Article 2 – Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées par téléphone et/ou au travers du site Internet de l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE et sont partie intégrante du Contrat entre le client et le Praticien. Le Praticien se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement de la prestation de consultation de Gestalt thérapie. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE à l’adresse suivante : www.gestalt-therapie-integrative.fr. L’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées aux services, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des prestations de consultations vendus au travers des sites Internet sont indiqués ci-dessous en Euros toutes taxes comprises.
1ère séance d’une durée de 45 à 50 minutes
Tarif = 45€
Consultation à l’unité de Gestalt Thérapie Intégrative d’une durée de 45 à 50 minutes
Tarif = 70€ TTC
Abonnement mensuel individuel incluant :
4 séances de 45 à 50 minutes sur 30 Jours glissants.
Tarif = 240 € TTC / mois prélevé automatiquement chaque mois jusqu’à la demande de résiliation de l’abonnement (voir conditions de résiliation plus bas).
(ex : date de souscription 10/08/2023 – date de renouvellement/prélèvement suivantes 10/09, 10/10 , etc.).
Conditions de résiliation des abonnements :
Les abonnements peuvent être interrompu, résiliés ou suspendus sur simple demande au plus tard 24h avant leur date de renouvellement/prélèvement soit par téléphone soit par email à l’adresse farret.laurent@gmail.com.
ATTENTION : PASSÉ LE DÉLAIS DE RÉSILIATION DE 24H AVANT LE PRÉLÈVEMENT, LES SÉANCES PRÉPAYÉES NE SONT PAS REMBOURSABLES ET SERONT CONSIDÉRÉES COMME CONSOMMÉES MÊME EN CAS D’ABSENCE DU CLIENT AUX RENDEZ-VOUS OU EN ABSENCE DE RENDEZ-VOUS FIXÉS DU FAIT DU CLIENT.
L’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE, ainsi que les frais de consultation à distance via internet et l’utilisation d’application de téléconférence/téléconsultation sont à la charge du Client.
Article 4 – Conclusion du Contrat en Ligne
Le Client pourra prendre rendez-vous pour ses séances par le biais des services de Google Agenda, ces séances seront livrées en téléconférence via Google Meet et impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service par le client et plus généralement des conditions d’utilisation des services de Google. Une première séance permettra d’informer le Client sur le protocole et le cadre du suivi de la thérapie. Par la suite, les étapes décrites ci-après seront systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du service ;
– Choix du service, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des services. Aux fins de bonne réalisation de la prestation de consultation, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Praticien se réserve la possibilité de refuser l’exécution de la prestation de consultation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.
Article 5 – Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur par téléphone, sur le site internet, ainsi qu’à l’article 3 de ces conditions générales de vente. Le client atteste avoir reçu informations sur les modalités de paiement, de prestation des services et d’exécution du contrat. Le Praticien s’engage à honorer la prestation de consultation de Gestalt thérapie du Client sauf en cas d’indisponibilité légitime. A défaut, le Praticien en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la prestation par encaissement d’un premier paiement. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ayant effectué le premier paiement de prestation de consultation de Gestalt thérapie intégrative. Les services vendus ayant pour objet une Gestalt-thérapie impliquant les actions et comportement du client, ni le Praticien ni l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE ne sont en aucun cas tenus par une obligation de résultat et ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque échec de la dite Gestalt-thérapie. La prestation de consultation est encadrée par un code de déontologie disponible sur demande par e-mail à l’adresse farret.laurent@gmail.com.
Article 6 – Clause de Réserve de Propriété
Les services demeurent la propriété de l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 – Modalités de Livraison
Les consultations sont pratiquées en ligne, c’est-à-dire à distance par le biais d’internet via différentes applications de visio-télécommunications, dont le choix est établi par accord entre le Praticien et le client. Il appartient au client de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer la possibilité de suivre les consultations dans les meilleures conditions. Le client, par ses propres moyens, télécharge et installe les applications ayant fait l’objet d’un accord d’utilisation et s’acquitte des éventuels frais qui sont liés au téléchargement et à l’utilisation des applications. Les applications ne sauraient en aucun cas être fournies par le Praticien et/ou l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE. Le Praticien ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements de la connexion internet du client ou des applications utilisées pour la téléconsultation. Les consultations en ligne durent entre 45 et 50 minutes et ne pourront dépasser cette durée.
Article 8 – Disponibilité et Présentation
Les prestations seront assurées dans la limite légitime des disponibilités du Praticien, qui se réserve le droit d’ajourner ou de reporter une consultation pour toutes raisons que ce soit.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible 24 heures (1 jour) avant la date de consultation qui sera fixée à la fin de chaque consultation dans le cas d’un abonnement ou choisie par le client lors de la réservation de séance à l’unité. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou carte bancaire. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte à débiter par virement et/ou de la carte de paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la prestation est immédiatement résolue de plein droit et la consultation annulée.
Article 10 – Délai de Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services non-consommés sera remboursé.
Article 11 – Garanties
La prestation portant sur une Gestalt-thérapie non réglementée, le Praticien n’est nullement tenu à une quelconque obligation de résultat et ne saurait être tenu responsable de l’échec de la thérapie. La garantie porte sur l’application que le Praticien met en œuvre afin d’assurer les meilleures conditions au déroulement de la thérapie dans la limite de ses moyens techniques et matériels. Le Praticien garantit qu’il a reçu une formation délivrée par l’école humaniste de Gestalt et obtenu de celle-ci les qualifications et les autorisations nécessaires à l’exercice de sa pratique. Le Praticien garantit qu’il est suivi en supervision régulière.
Article 12 – Réclamations
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant le Praticien par e-mail ou par lettre simple à l'adresse Laurent FARRET 2, lieu-dit La Ville 79120 SAINT COUTANT.
Article 13 – Droits de Propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Autoentreprise Laurent FARRET GESTALT THERAPIE INTEGRATIVE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 – Force Majeure
L’exécution des obligations du Praticien au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Praticien avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 – Nullité et Modification du Contrat
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 – RGPD et Protection des Données Personnelles.
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Article 17 – Droit Applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.